Effacement du casier judiciaire par désinscription du bulletin n°2

Les délits inscrits au casier judiciaire peuvent faire l'objet d'un effacement

Le casier judiciaire est un fichier qui retrace la « vie pénale » d’une personne en gardant la trace de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre.Cependant, ces informations ne sont pas accessibles à tous. Un individu lambda n’est pas à même de se renseigner sur le passé pénal d’une autre personne.

Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire

De son coté le B2 (pour bulletin numéro 2) contient aussi les mêmes informations, mais il se peut qu’il ne fasse pas état de l’intégralité des condamnations. En effet le juge peut, à la demande de l’avocat et au vu des justificatifs produits, prononcer une dispense d’inscription de la condamnation au B2.

Ainsi, trois catégories de personnes ont accès au casier judiciaire :

> Les autorités de police et judiciaire : elles accèdent au « bulletin numéro un du casier judiciaire » ;

> Les administrations (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…etc) : elles accèdent au « bulletin numéro deux du casier judiciaire« ;

> La personne concernée : elle accède au « bulletin numéro trois du casier judiciaire » (formulaire demande casier B3).

Les bulletins n°1 et 3 contiennent des informations identiques mais ne s’adressent pas aux mêmes personnes

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Dispense ou effacement du casier judiciaire?

Avocat effacer casier judiciaire

Le B2 peut donc ne contenir que certaines condamnations d’une personne, afin de préserver sa situation professionnelle actuelle ou future.

Les juges sont cependant réticents à assortir leur jugement d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. En effet, ils sont particulièrement attentifs au fait que la peine soit bien exécutée avant d’effacer le casier judiciaire. Or cela n’est pas vérifiable dès le stade du jugement. Les tribunaux préfèrent donc traiter les requêtes en effacement du casier judiciaire, six mois passés la condamnation.

Dans ce cas , un avocat compétent en effacement de casier peut , après les six mois en question et par requête spéciale, demander une désinscription du bulletin numéro deux du casier judiciaire. Il devra justifier du fait que cette mention porte un important préjudice à son client en termes professionnels ou familiaux.

Cette requête doit contenir les arguments factuels et juridiques propres à faire pencher la balance en sa faveur. En pratique, il est important de rechercher l’adhésion du Procureur de la République qui émettra un avis consultatif.

C’est notre travail que de faire en sorte de protéger votre situation professionnelle et familiale et c’est pourquoi nous vous accompagnons dans ces démarches d’effacement du casier judiciaire